Secostartupfund - Demande de Credit

Conditions de crédit et processus d'approbation du crédit

Le financement est accordé aux entreprises commercialement viables qui sont en phase de démarrage ou en expansion et actives dans un pays cible depuis 6 ans au maximum. (Le SSF ne finance pas les études de faisabilité, les projets pilotes ou le développement de prototypes).
Les investisseurs/emprunteurs peuvent être une société ou une personne physique. La nationalité suisse n'est pas requise, mais l'emprunteur principal doit résider en Suisse (au moins permis de séjour C). Il peut y avoir des co-investisseurs basés à l'étranger.
Les investisseurs/emprunteurs doivent fournir des preuves de leur solvabilité et jouir d'une bonne réputation.
Le projet d'investissement est capable de produire un effet de développement mesurable (création d'emplois à long terme, mobilisation de capitaux d'investissement privés, transfert de connaissances, etc.)

Les investisseurs/emprunteurs doivent prouver qu'ils disposent de ressources financières et d'une capacité de gestion suffisantes pour mener à bien le projet d'investissement.
Le projet d'investissement ne pourrait pas être réalisé comme prévu ou à des conditions financières raisonnables sans le prêt du SECO Start-up Fund.
Le projet d'investissement n'a pas d'effets néfastes sur le plan social ou environnemental et se fonde sur des normes sociales et environnementales internationalement reconnues.

Le SSF finance au maximum deux tiers des coûts d'investissement dans le pays cible, mais pas plus de deux fois le montant apporté par les emprunteurs/investisseurs et un maximum de 500 000 CHF. Le montant restant doit être réuni par les emprunteurs ou les investisseurs du projet.
Les intérêts sont versés trimestriellement. Le taux d'intérêt est basé sur le rendement des obligations de la Confédération suisse à 10 ans (SCBY) (cliquez ici pour plus d'informations) plus une prime de risque.
La prime de risque augmente chaque année et est calculée comme suit:
Année : SCBY + 1,5%
Année : SCBY + 2,0%
Année : SCBY + 2,5%
Année : SCBY + 3,0%
5ème/6ème/7ème année : SCBY + 4,5%

Le taux d'intérêt minimum pour la première année est toujours de 1,5 %.

La contribution de l'emprunteur au projet peut être en espèces ou en nature (biens immobiliers, équipements, matériaux), mais pas d'heures de travail. La valeur d'une contribution en nature est déterminée par un tiers. Cette valeur ne peut être supérieure au coût d'acquisition effectif.
Le SSF peut financer les immobilisations (terrains, bâtiments, équipements), les biens et les matériaux, les frais de fonctionnement et les coûts de mise en place du projet, mais pas les heures travaillées par les emprunteurs. Le prix d'achat des actifs fixes ou des biens ne peut pas dépasser le prix du marché.
Le prêt doit être entièrement remboursé au plus tard 7 ans après le premier déboursement.
Le prêt de la SSF doit être remboursé avant que la société de projet ne distribue des dividendes à ses actionnaires ou n'effectue des remboursements de capital aux investisseurs.
Le prêteur officiel est le SECO. Tous les emprunteurs sont conjointement et solidairement responsables.

Plan d'affaires complet pour le projet d'investissement (exemple de structure de plan d'affaires). FINANCEcontact accepte les projets de documents pour un premier examen.
États financiers actuels des emprunteurs et des investisseurs
Une copie de la dernière déclaration fiscale dans le cas de personnes physiques en tant qu'emprunteurs
Formulaire de demande dûment complété et signé