Crédit

Conditions de crédit et procédure

Conditions d'éligibilité
  • Le fonds est disponible pour des companies viables, en phase de start-up ou expansion, opérant depuis au Maximum 6 ans.
  •  Le SSF finance des projets dans les pays suivants:

    Moyen-Orient et Afrique: Afrique du Sud, Egypte, Ghana, Tunisie, Maroc, Bénin, Burkina Faso, Mali, Mozambique, Niger, Tanzanie, Tchad
    Amérique Latine: Colombie, Pérou, Bolivie, Haiti, Cuba
    Asie: Indonésie, Vietnam, Bangladesh, Mongolie, Myanmar, Népal,
    Europe du Sud-Est: Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Macédoine, Serbie
    CEI: Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kirghizstan, Moldavie,Tadjikistan, Ukraine, Ouzbékistan

    Des exceptions pour des projets dans d'autres pays peuvent être faites si le projet en question a un im­pact particulièrement positif et durable sur le déve-loppement du pays concerné. Ces pays doivent faire partie du groupe des "Least Developed up to Lower Middle Income Countries" de l'OECD

  • Les investisseurs/emprunteurs peut être des companies ou des personnes naturelles avec domicile en Suisse (Nationalité Suisse n'est pas obligatoire) . Il est cependant admis qu'il y ait des co-emprunteurs domiciliés à l'étranger.
  • Les investisseurs doivent avoir une bonne réputation.
  • Les investisseurs/emprunteurs doivent prouver qu'ils disposent de ressources de financement adéquates et des compétences de gestion nécessaires à la mise en œuvre du projet
  • Le projet doit avoir un impact de dévéloppement mésurable (création des postes de travail durable, mobilisation de capital privé, transfer de savoir faire etc.)
  • Le projet ne pourrait pas être réalisé comme planifié ni à des conditions financières soutenables
  • Le projet ne provoque aucun dommage social ou environnemental et s'oriente vers des standards socials et environnementals acceptés aux niveau intérnational.
Conditions générales de prêt
  • Le fonds couvre au maximum 50% des coûts de la phase initiale d'investissement, avec une contribution maximale du SSF de CHF 500,000. Les moyens restants sont réunis par le(s) emprunteur(s)/investisseur(s) du projet.
  • Les intérêts sont dus trimestriel. Le taux d'intérêt appliqué se base sur le rendement des obligations de la Confédération (ROC, pour une durée résiduelle de 10 ans) - Consultez le site web ici - auquel s'ajoute une prime de risque variable (intérêt minimal) et est fixé de la manière suivante:
    1ère année : ROC + 1.5 %
    2ème année: ROC + 2.0 %
    3ème année: ROC + 2.5 %
    4ème année: ROC + 3.0 %
    5ème année: ROC + 4.5 %

    L'intérêt minimal pour la 1ère année est 1.5%.
  • De plus, le SSF chargera une commission d'engagement de 1% sur le montant non déboursé du prêt chaque année.
  • La contribution de l'emprunteur ou de l'investisseur à la phase initiale d'investissement peut être effectuée en liquide ou en nature (propriété, équipement, matériaux) mais n'inclut pas les heures de travail. Une tierce partie déterminera la valeur de la contribution en nature, que ne peut pas être plus élevée que le prix d'acquisition.
  • Le SSF peut être utilisé pour financer l'actif immobilisé (terrain, constructions, équipements) et les coûts de lancement et de fonctionnement du projet mais pas les heures de travail de l'emprunteur ou de l'investisseur. Les coûts de l'actif immobilisé ne doivent pas être supérieurs à leur valeur de marché.
  • Le prêt doit être entièrement remboursé au plus tard 5 ans après le paiement du prêt.
  • Le prêt SSF doit être entièrement remboursé avant que la société gérant le projet ne paie de dividendes à ses actionnaires ou ne rembourse un emprunt effectué auprès d'un actionnaire.
  • Le prêteur est le SECO. Tous les emprunteurs sont débiteurs solidaires.
Documentation requise
  • Plan d'affaires complet du projet d'investissement (structure d'un plan d'affaires)
  • Derniers comptes financiers de l'emprunteur et des investisseurs
  • Copie de la dernière déclaration d'impôt des emprunteurs qui sont des personnes physiques
Procédure
  1. Les demandes et les propositions de projets doivent être adressées à FINANCEcontact
  2. FINANCEcontact déterminera si la proposition de projet est éligible, et si c'est le cas, un plan d'affai­res détaillé sera demandé au candidat
  3. Une fois que le candidat a soumis un plan d'affaires détaillé, le comité d'experts du SSF prend une décision dans le trois mois.
  4. Lorsqu'une une requête est soumise au comité d'expert du SSF, le candidat doit s'acquitter de frais de demande, soit 1% du montant du prêt demandé (minimum CHF 1,000).
Membres du comité d'experts du SSF
  • Markus Glauser, Leiter Investment Committee Venture Incubator AG, Uerikon
  • Samuel Bon, Directeur SWISSCONTACT, Zurich
  • Massimo Bloch, Représentant du Secrétariat d'Etat à l'Economie SECO, Bern
  • Fredy J. von Niederhäusern, Entrepreneur, Cadempino
  • Thomas Graf, Partner und Ko-Direktor Agrobrain GmbH, Brüttelen