Conditions de crédit et procédure

◊  Conditions d'éligibilité

◊  Conditions générales de prêt

◊  Documentation requise

◊  Procédure

◊  Membres du comité d'experts du SSF

Conditions d'éligibilité

1. Le fonds est disponible pour les start-up commercialement viables et opérant depuis au maximum 3 ans ou pour financer des acquisitions effectuées dans le but d'étendre et de développer des entre­prises déjà existantes.
   
2. Le SSF finance des projets dans les pays suivants:
   

   Moyen-Orient / Afrique:	Afrique du Sud, Egypte, Ghana,
   Amérique Latine:	Columbie, Pérou
   Asie:	Indonésie, Vietnam
   Europe du Sud-Est:	Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Macédoine,  Monténégro, Serbie
   CEI:	Azerbaïdjan, Kirghizstan, Tadjikistan, Ukraine

   Des exceptions pour des projets dans d'autres pays peuvent être faites si le projet en question a un im­pact particulièrement positif et durable sur le déve-loppement du pays concerné. Ces pays doivent faire partie du groupe des "Least Developed up to Lower Middle Income Countries" de l'OECD.
3. Les investisseurs/les emprunteurs doivent être domiciliés en Suisse et avoir une bonne réputation. Il est cependant admis qu'il y ait des co-emprunteurs domiciliés à l'étranger.
4. Les investisseurs (emprunteurs) doivent prouver qu'ils disposent de ressources de financement adéquates et des compétences de gestion nécessaires à la mise en œuvre du projet.
5. Le projet doit avoir un impact positif et durable sur le développement du pays partenaire, ne provo­quer aucun dommage environnemental et n'avoir aucune conséquence sociale néfaste.
6. Il n'existe pas d'autres sources de financement commerciales (fonds de capital-risque, crédits à long terme).

Conditions générales de prêt

1. Le fonds couvre au maximum 50% des coûts de la phase initiale d'investissement, avec une contribu­tion maximale du SSF de CHF 500,000. Les moyens restants sont réunis par le(s) emprun­teur(s)/investisseur(s) du projet.
2. Les intérêts sont dus trimestriel. Le taux d'intérêt appliqué se base sur le "Swiss Ex­port Base Rate" (SEBR) à trois ans en vigueur lors de l'acceptation du prêt, auquel s'ajoute une prime de risque variable, et est fixé de la manière suivante:
       1ère année  : SEBR + 1%
       2ème année: SEBR + 2%
       3ème année: SEBR + 3%
       4ème année: SEBR + 4%
       5ème année: SEBR + 5%
   De plus, le SSF chargera une commission d'engagement de 1% sur le montant non déboursé du prêt chaque année.
   
3. La contribution de l'emprunteur ou de l'investisseur à la phase initiale d'investissement peut être effectuée en liquide ou en nature (propriété, équipement, matériaux) mais n'inclut pas les heures de travail. Une tierce partie déterminera la valeur de la contribution en nature, que ne peut pas être plus élevée que le prix d'acquisition.
4. Le SSF peut être utilisé pour financer l'actif immobilisé (terrain, constructions, équipements) et les coûts de lancement et de fonctionnement du projet mais pas les heures de travail de l'emprunteur ou de l'investisseur. Les coûts de l'actif immobilisé ne doivent pas être supérieurs à leur valeur de mar­ché.
5. Le prêt doit être entièrement remboursé au plus tard 5 ans après la signature du contrat.
6. Le prêt SSF doit être entièrement remboursé avant que la société gérant le projet ne paie de dividen­des à ses actionnaires ou ne rembourse un emprunt effectué auprès d'un actionnaire.
7. Le prêteur est le SECO. Tous les emprunteurs sont débiteurs solidaires.

Documentation requise

• •  Plan d'affaires complet du projet d'investissement
      (Structure d'un plan d'affaires)
  •  Derniers comptes financiers de l'emprunteur
  •  Derniers comptes financiers des investisseurs
  •  Copie de la dernière déclaration d'impôt des emprunteurs qui sont des personnes physiques

Procédure

1. Les demandes et les propositions de projets doivent être adressées à FINANCEcontact
2. FINANCEcontact déterminera si la proposition de projet est éligible, et si c'est le cas, un plan d'affai­res détaillé sera demandé au candidat
3. Une fois que le candidat a soumis un plan d'affaires détaillé, le comité d'experts du SSF prend une décision dans le deux mois.
4. Lorsqu'une une requête est soumise au comité d'expert du SSF, le candidat doit s'acquitter de frais de demande, soit 1% du montant du prêt demandé (minimum CHF 1,000). 

Membres du comité d'experts du SSF